Ligne SPA SAS Conditions générales de vente

1. GENERALITES

Ligne SPA est une SAS au capital de 50 000 € inscrite au registre du commerce de Angers sous le n° : 495 070 328
SIRET : 495 070 328 00044 - Code APE : 4690 Z - TVA Intracommunautaire : FR55495070328
Le siège social de la société est situé route de Challain ZI des fosses rouges 49440 Cande - France
Tél : 02 41 92 96 45 - e mail : contact@ligne-spa.fr


Ligne spa SAS propose à ces clients trois modes d'achat :

A/ Un achat chez un de nos distributeurs dont la publicité est assuré par le site, dans ce cas, les conditions générales de vente du distributeur seront à consulter chez le distributeur concerné.

B/ Un achat en direct chez LIGNE SPA SAS à distance ou dans notre magasin central situé à Candé (49), Dans ce cas toutes commandes d'un produit du catalogue de la SAS Ligne Spa suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions de ventes ainsi que la signature du bon de commande reçu. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ligne SPA SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Ligne SPA. Les présentes conditions générales de ventes sont jointes aux devis adressés ainsi qu'aux bon de commande pour lecture et acceptation par le client.Elles sont également présentes pour acceptation sur le terminal de commande en Ligne.

C/ Un achat en Ligne (si le terminal est disponible sur le site concerné) avec paiement direct aux conditions de la vente à distance et suivant les règles correspondantes du code du commerce uniquement pour les pièces de rechange et les consommables et un nombre limité de produits .


2. GARANTIES

La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant ou constructeur. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables comme les filtres, les sondes PH et CL éventuelles etc etc (précisés dans le certificat de Garantie) ainsi que l 'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires ou systèmes d'alimentation, les défauts et leurs conséquences dus à un réparateurs non agrée par le vendeur, les défauts et leurs conséquences consécutives à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie est variable en fonction des articles, elle comprend ou non le déplacement et la main d’oeuvre. Elle est indiquée sur les devis ou les documents lors de la transaction et est éventuellement précisé dans un document annexé à la commande ou à la facture. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur. La Garantie débute le jour de la livraison pour la période précisée. Dans le cas de la garantie uniquement sur les pièces, la pièce doit être démontée par le client , retournée à notre adresse par et au frais du client. Dès réception de la pièce nous adressons une nouvelle pièce au client à nos frais. En plus de la garantie commerciale ou fabricant, le consommateur bénéficie également des garanties légales de conformité et contre les vices prévues respectivement aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.


3. RESPONSABILITE

Ligne SPA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.Ligne SPA ne saurait être tenue responsable de la complète exécution du contrat de vente en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux et pour exemples : Perturbations ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie des lieux de stockage,impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel commandé par le client avec l'utilisation finale envisagée par ce dernier. Ces cas ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ligne SPA mais feront l'objet d'une exécution lors du retour à la normale.


4. CONFIRMATION DE COMMANDE

Suite à la réception de votre acompte, votre commande sera enregistrée, vous recevrez une confirmation de commande par e mail automatiquement ou à votre demande par courrier. Tous les éléments de votre commande seront énumérés ainsi que les options éventuelles. Vous devez nous contacter en cas d'anomalie après vérification de notre confirmation de commande.
En cas d'utilisation d'un terminal de paiement internet en ligne, la confirmation de commande est adressée par e-mail


4. CONDITIONS DE REGLEMENT

Le client dispose de plusieurs modes de paiement :
- Virement bancaire : règlement de 40% d'acompte à la commande par virement bancaire et solde de 60 % juste avant l'expédition vers le client final du produit commandé, aux coordonnées bancaires indiquées sur le bon de commande adressé à sa demande par e-mail au client.
- Chèque bancaire : règlement de 40% d'acompte à la commande par chèque libellé à l'ordre de Ligne SPA SAS à expédier par courrier avec le bon de commande à : SAS Ligne SPA - route de Challain ZI des fosses rouges 49440 Cande – France. Le solde sera à régler de deux façons suivant l'option retenue par le client :1/ Avant le départ du produit de nos entrepôts 2/ A la réception de celui-ci par remise contre -remboursement au livreur agrée à l'aide d'un chèque à libeller comme précisé ci-dessus. Le règlement par chèque sera encaissé uniquement en euros dans une banque domiciliée en France métropolitaine, émis à l'ordre de "Ligne SPA". Aucune commande ne sera validée avant l'encaissement du chèque ou la réception des paiements suivant les procédures énoncées ci-dessus.
- Paiement en Ligne si disponible sur le site uniquement pour les pièces de rechange et les consommables.


5. LIVRAISON

1/ Pour les spas, spas de nage ,couvertures isothermiques,piscines sur mesure, escaliers et tous nos produits sur mesure, la livraison interviendra à la date et aux modalités indiquée sur l’offre commerciale émise par Ligne spa SAS ou par un magasin membre du réseau Ligne spa dans le respect des codes et règles en vigueur.

2/ Pour toute autre marchandise, sauf accord des deux parties sur un délai plus long :
La livraison interviendra au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Si, lors de la livraison, le client n’était pas présent, ce dernier se mettra en contact directement avec le transporteur pour fixer une nouvelle date de passage.
La livraison et le transport sont organisés par Ligne spa SAS.
Les produits sont livrés au lieu indiqué par le client dans sa commande.
Ce lieu doit pouvoir être accessible par transport routier.
Lors de la livraison, le client signe le bon de livraison que lui remet le transporteur ou, qui a été inséré dans le colis de sa commande.
Si une avarie de transport est constatée lors de la réception du colis, le client peut refuser le colis ou émettre des réserves sur le bon de livraison et adresser un courrier recommandé avec accusé réception directement au transporteur.
Le client devra faire part de sa démarche à Ligne spa SAS au 02-41-92-96-45 (appel non surtaxé) ou à défaut au magasin ayant émis la facture.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, le transfert des risques au client se fait lors de la livraison, les produits étant alors sous son entière responsabilité. Le client s’engage à ne pas retarder l’enlèvement des marchandises aux lieux et date convenus sans l’accord écrit de Ligne spa SAS. A défaut, il s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration de la marchandise dus à son manquement.


6. LIVRAISON EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Les taxes, la législation et les droits de douanes et taxes en vigueur appliqués dans le pays ou la livraison sera effectuée seront pris en charge et considérés par le client dans tous les cas. Cette vente fera l'objet d'un contrat spécifique et négocié en dehors du cadre de ces conditions générales de vente.

7. INSTALLATION

Ligne SPA effectue uniquement la livraison et ne se charge pas de l'installation du matériel sauf devis complémentaire. Ligne SPA se détache de toutes responsabilités dans la mise en oeuvre du matériel. Le client devra obligatoirement faire appel à un professionnel habilité à mettre en oeuvre et à raccorder des équipements électriques ainsi que l'alimentation en eau sous pression au réseau si nécessaire. L'installateur devra effectuer l'installation dans les règles de l'art et suivant les normes en vigueur sur le lieu d'installation en prévoyant par exemple impérativement un coffret de raccordement muni des dispositifs de coupure d'alimentation en électricité suffisamment sensible pour préserver la sécurité des usagers en cas de défaillance d'un système de sécurité interne au matériel. L'installateur devra se reporter à la notice d'utilisation et d'installation du matériel afin que la garantie soit applicable.

8. VALIDATION DE LA COMMANDE

Après réception et encaissement de l'acompte du client, celui-ci accepte définitivement les conditions générales de ventes sans possibilités de recours.

9. DROITS DE RETRACTATION

1/ Suivant Article L121-21-8 du code du commerce alinéa 3 , le droit de rétractation ne s’applique pas à nos produits fabriqués sur mesure tels que les spas, les spas de nage ,les couvertures isothermiques,les piscines sur mesure,les escaliers ainsi que tous nos produits sur mesure faisant l'objet d'une personnalisation de couleur, de taille ou de forme. Suivant l'alinéa 2 du même article, il ne s'applique également pas à la fourniture des articles dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant à notre contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation a savoir tous modèles Américains payés en USD et autres produits achetés hors la CEE et payés en USD ou autre monnaie subissant un cours et une valeur instantanée.

2/ Pour les autres produits,chaque client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 . Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Chaque client doit nous informer de sa décision de rétractation en nous adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le client renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2 . Le client ne supportera alors que les coûts directs de renvoi des biens.

La responsabilité du client ne sera engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé chaque client est remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à récupération des biens dans nos locaux suivant l' Article L121-21-4 du code de la consommation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

Nous ne sommes pas tenu de rembourser des frais supplémentaires de livraison si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.


10. DROIT APPLICABLE ET LEGISLATION

Les conditions de ventes présentées ci-dessus ainsi que leurs clauses sont soumis au droit français ou par extension aux règles communautaires de la CEE.


11. INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie est donc obligatoire. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Ligne SPA. De plus, Ligne SPA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


12. PROPRIÉTÉ

Ligne SPA conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Si pour quelque raison que ce soit le produit est livré à un client n'ayant pas effectué le paiement, Ligne SPA pourra reprendre ce produit. Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.


13. LITIGES

Par défaut, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Cependant, pour les produits faisant l'objet d'un contrat de vente spécifique et d'un commun accord écrit, le règlement des contestations ou litiges pouvant subvenir notamment quant à l'interprétation ou l'exécution du contrat serait confié aux juridictions de Nantes (44).


14. BORDEREAU DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121--21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés comme nos spas, spas de nages,piscines sur mesure, escaliers,couvertures isothermiques et autres produits équipés ou confectionnés sur mesure ou à la demande du client.
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. 11° Conclus lors d'une enchère publique.
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation..


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l’attention de : LIGNE SPA SAS, Service clients ,ZI des fosses rouges ,route de Challain 49440 Candé France ou par mail à : contact@ligne-spa.fr



Notification de rétractation
À ……………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………..… (nom et adresse du professionnel) (*).

Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat:
Contrat conclu le (*): ……………………………………………………………………………

Nom du/des clients(s) (***):……………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………..….. ….......................................................................................................................................

Adresse(s) du/des consommateur(s) (***): ………………………………………………………………………………………………….... ………………………………………………………………………………………………….... …..................................................................................................................................... Signature du/des clients(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***):



Date (***):


Accusé de réception des informations:

(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.
(**) Biffer la mention inutile.
(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.
Signature du/des clients(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***):