Conditions Générales De Ventes
Baignoire Balneo - Conditions Générales De Ventes


Applicables aux particuliers à compter du 01 Mars 2007.
Ligne SPA

1. GENERALITES

Ligne SPA est une SAS au capital de 30 000 € inscrite au registre du commerce de Angers sous le n° : 495 070 328
SIRET : 495 070 328 00044 - Code APE : 4690 Z - TVA Intracommunautaire : FR55495070328
Le siège social de la société est situé route de Challain ZI des fosses rouges 49440 Cande - France
Tél : 02 41 92 96 45 - email : contact@ligne-spa.fr

Le site www.baignoire-balneo.eu et une des vitrines de la société Ligne Spa SAS Citée ci-dessus
Chaque commande doit être effectuée par téléphone ou par e-mail auprès de la société Ligne SPA SAS qui confirmera chaque commande par l'envoi d'un bon de commande par e-mail ou par courrier postal. Toute commande d'un produit du catalogue du site www.baignoire-balneo.eu suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions de ventes ainsi que la signature, la validation et l'envoi par courrier postal du bon de commande reçu. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ligne SPA SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Ligne SPA.



2. GARANTIES

La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant ou constructeur. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l 'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables comme les filtres ainsi que l 'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires ou systèmes d'alimentation, les défauts et leurs conséquences dus à un réparateurs non agrée par le vendeur, les défauts et leurs conséquences consécutives à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.



3. RESPONSABILITE

Ligne SPA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Ligne SPA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Ligne SPA, ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Ligne SPA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ligne SPA.



4. CONFIRMATION DE COMMANDE

Suite à la réception de votre acompte, votre commande sera enregistrée, vous recevrez une confirmation de commande par email automatiquement ou à votre demande par courrier. Tous les éléments de votre commande seront énumérés ainsi que les options éventuelles. Vous devez nous contacter en cas d'anomalie après vérification de notre confirmation de commande.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Le client dispose de plusieurs modes de paiement :

- Virement bancaire : règlement de 40% d'acompte à la commande par virement bancaire et solde de 60 % juste avant l'expédition vers le client final du produit commandé, aux coordonnées bancaires indiquées sur le bon de commande adressé à sa demande par e-mail au client.

- Chèque bancaire : règlement de 40% d'acompte à la commande par chèque libellé à l'ordre de Ligne SPA SAS à expédier par courrier avec le bon de commande à : SAS Ligne SPA - route de Challain ZI des fosses rouges 49440 Cande - France .le solde sera à régler de deux façons suivant l'option retenu par le client :1/ Avant le départ du produit de nos entrepôts 2/ A la reception de celui-ci par remise contre -remboursement au livreur agrée à l'aide d'un chèque à libeller comme précisé ci-dessus. Le règlement par chèque sera encaissé uniquement en euros dans une banque domiciliée en France métropolitaine, émis à l'ordre de "Ligne SPA".
Aucune commande ne sera validée avant l'encaissement du chèque ou la réception des paiements suivant les procédures énoncées ci-dessus.

6. LIVRAISON

La livraison s'effectuera obligatoirement à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande . Ligne SPA se décharge de toutes responsabilités en cas de retard de livraison suite à une mauvaise saisie de l'adresse de livraison à la commande. Tous retards de livraison causés par les sociétés de transports routiers ou maritimes ne pourront engager la responsabilité de Ligne SPA ou entrainer une annulation de commande. En outre l'acquéreur doit prévoir impérativement un accès facile pour un camion semi remorque 38 Tonnes ou un porteur de 19 ou 26 tonnes pour le déchargement de spa ou de matériel de balnéothérapie. Le déchargement des produits est effectué de manière standart à l'aide d'un hayon adapté situé à l'arrière du camion. Le matériel est déposé au sol et déplacé à l'aide de roulettes et transpalette manuel dans la limite de la possibilité de roulage de l'ensemble. Notre prestation de livraison se limite à la dépose du matériel dans la zone précisée ci-dessus et exclue tout portage manuel ,montage à l'étage ou autre prestation faisant l'objet d'une étude et de la remise d'un devis complémentaire. Si l'installation prévue du matériel par le client est située dans une zone autre que celle précisée ci-dessus, il devra prévoir à sa charge le matériel de manutention nécessaire à l'opération. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à Ligne SPA. Si les produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc...) En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite. En cas d'absence de bordereau de livraison, la refuser et nous contacter.

7. DELAIS DE LIVRAISON

A titre indicatif et à partir de l'encaissement de l'acompte un délai de livraison standard de 3 à 8 semaines est à prévoir sauf matériel en stock éventuel ou indication contraire sur notre site www.baignoire-balneo.eu. Une confirmation de délais vous sera adressée des réceptions du règlement d'acompte. En cas de retard de fabrication ou de livraison, Ligne SPA se décharge de toutes responsabilités.

8. LIVRAISON EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Taxes et législation Les droits de douanes et taxes en vigueur appliqués dans le pays ou la livraison sera effectuée seront pris en charge par le client dans tous les cas.

9. INSTALLATION

Ligne SPA effectue uniquement la livraison et ne se charge pas de l'installation du matériel. Ligne SPA se détache de toutes responsabilités dans la mise en oeuvre du matériel. Le client devra obligatoirement faire appel à un professionnel habilité à mettre en oeuvre et à raccorder des équipements électriques ainsi que l'alimentation en eau sous pression au réseau. L'installateur devra effectuer l'installation dans les règles de l'art et suivant les normes en vigueur sur le lieu d'installation en prévoyant par exemple impérativement un coffret de raccordement muni des dispositifs de coupure d'alimentation en électricité suffisamment sensible pour préserver la sécurité des usagers en cas de défaillance d'un système de sécurité interne au matériel. L'installateur devra se reporter à la notice d'utilisation et d'installation du matériel afin que la garantie soit applicable.

10. VALIDATION DE LA COMMANDE

Après réception et encaissement de l'acompte du client, celui-ci accepte définitivement les conditions générales de ventes sans possibilités de recours.

11. DROITS DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement. Le retour est à la charge du client. Nous n'accepterons pas de retour en port dû, le produit doit être retourné accompagné de sa facture. Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les remboursements clients dû à une annulation ou un litige sont réalisés 30 jours après la date d'annulation. ART. L121-20-2 : Ne rentre pas dans le cadre des 7 jours de rétractation tous produits confectionnés sur mesure comme les spa dont la couleur ou l'équipement est personnalisé par le client. Vous disposez d'un délai de sept jours ouvrables pour annuler votre commande, cependant vous devrez nous informer par un courrier en recommandé avec accusé de réception. Nous ne pourrons donner suite à toutes demandes effectuées par téléphone, courrier simple ou par email.

12. DROIT APPLICABLE ET LEGISLATION

Les conditions de ventes présentées ci-dessus ainsi que leurs clauses sont soumis au droit français ou par extension aux règles communautaires de la CEE. Concernant un litige éventuel seul le tribunal de Angers sera compétent.

13. INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie est donc obligatoire. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Ligne SPA. De plus, Ligne SPA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

14. CAS DE FORCE MAJEUR

La responsabilité de Ligne SPA ne pourra être engagée dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.

15. PROPRIETE

Ligne SPA conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Si pour quelque raison que ce soit le produit est livré à un client n'ayant pas effectué le paiement, Ligne SPA pourra reprendre ce produit. Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.